Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVRIL 2026

 Acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »)sont conclues entre FIOUL83, SARL au capital de 300.000€ - 205 Avenue Bréguet-83260 La Crau, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 389 838 087 et le client Consommateur, non professionnel ou Professionnel (le « Client »). Toutes demandes de devis et toutes commandes impliquent l’acceptation sans réserve des CGV par le Client et l’engagent de manière irrévocable et ferme. Le présent document doit être conservé pendant une période de trois ans à la disposition de l’administration des Douanes et droits indirects.

2. Les Commandes et caractéristiques des produits

Toute commande doit être passée par le Client par tout moyen écrit ou téléphonique et ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par Fioul83 sur sa faisabilité. Fioul83 exige un seuil minimum de : 300 litres de Produits Pétroliers par commande, 1 tonne pour le Granulés de bois en VRAC ou une palette de 72 sacs de granulés de bois pour une livraison à domicile par camion (sur le bassin toulonnais, sinon 2 tonnes ou 2 palettes minimum). Les fiches techniques et les fiches de données de sécurité des produits sont disponibles sur www.fioul83.fr. Les produits livrés sont conformes aux spécifications douanières et administratives françaises en vigueur au jour de la livraison. Fioul83 préconise avant toute utilisation, un temps de repos d’environ 1h30, à compter de leur mise en place dans le stockage de réception (combustible liquide de chauffage uniquement).

3. Les prix

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, sauf conditions spécifiques (contrats etc.). Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit. Les prix à la commande sont garantis pour
une livraison sous 15 jours maximum. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

  AJUSTEMENT DU PRIX À LA QUANTITE LIVRÉE : Dans cas où la quantité commandée par le Client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif Fioul83 correspondant au volume réel délivré, attesté par le ticket de volucompteur. (Produits pétroliers et granulés de bois). VARIATION DES PRIX : Compte tenu de la nature des produits, les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour en fonction des cours du pétrole (cours PLATT’S à la hausse et/ou à la baisse), ils tiennent compte des quantités commandées et du lieu de livraison. Les produits sont facturés sur la base du prix applicable au moment de la commande. Toutefois, pour certains produits, et à titre irrévocable, Fioul83 pourra établir et communiquer des barèmes de prix basés sur un paiement à terme dérogatoire.

4. Paiement

4.1 Client Professionnel

Le paiement de la commande est exigible à la date d’échéance figurant sur la facture. La commande est payable en euros, par chèque, CB, virement ou espèces dans la limite définie par le décret n°2015-741 du 24 juin 2015, à réception de la facture et au plus tard dans un délai fixé à 30 jours suivant la date de Livraison. Tout paiement en espèces doit faire l’objet d’un reçu. Dans le cas où la direction de Fioul83 aurait accordé un délai de paiement, celle-ci se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant contre chèque de banque, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du client. En aucun cas les factures établies par Fioul83 ne peuvent servir
d’acquit. Le règlement intégral du prix intervenant avant l’expiration des délais de paiement accordés ne donnera lieu à aucun escompte.

Douanes : dans le cas où une partie du prix de la facture comprendrait des droits et taxes bénéficiant d’un privilège en vertu de l’article 380 du Code des douanes, il est bien précisé que, sauf convention contraire expresse, tout acompte ou paiement partiel s’imputerait d’abord sur la partie chirographaire (non garantie) de la créance.

4.2Client consommateur ou non professionnel

Le paiement de la commande est exigible au moment de la livraison ou de l’enlèvement par chèque, CB ou espèces. (Plafonds règlementaires définis à l’art D. 112-3 du Code monétaire et financier.)Tout paiement en espèces doit faire l’objet d’un reçu. Les produits et marchandises sont vendus payables à l’établissement qui les a facturés, sans que les traites mises en place ou autre moyen de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation. Dans le cas où la direction de Fioul83 aurait accordé un délai de paiement, celle-ci se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant contre chèque de banque, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du client.
En aucun cas les factures établies par Fioul83 ne peuvent servir d’acquit.

4.3Non-paiement

Client professionnel : Par dérogation aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, tout montant non payé à la date d’exigibilité de la facture déclenche des pénalités de retard correspondantes au double du taux d’intérêt légal (taux applicable à la date d’exigibilité de la facture). Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ (Art. D.441-6 du Code du Commerce) est appliquée en sus.Client consommateur ou non-professionnel :Tout défaut de paiement à l’échéance donnera le droit de réclamer, après mise en demeure par simple lettre recommandée, le paiement immédiat de toutes somme, qui pourraient être dues à Fioul83. Tout paiement partiel s’imputerait d’abord sur la partie chirographaire (non garantie) de la créance.

5. Droit de rétractation

En raison de la nature des produits, le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente (art L. 221-28 2° du Codede la consommation).

6. Contrôle des quantités et livraison

6.1Contrôle des quantités Le Client doit être présent lors de la Livraison pour désigner le stockage de destination, contrôler la nature des produits, leur quantité et s’assurer au préalable de la capacité de son stockage à recevoir ladite quantité. Conformément à la législation en vigueur, le Service des poids et mesures certifie périodiquement la capacité des citernes et vérifie le bon fonctionnement des volucompteurs des camions de distribution Fioul83. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le distributeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client. Ces éléments déterminent la quantité livrée servant de base à la facturation finale. En aucun cas, il ne pourra être tenu compte de la lecture de la jauge de la cuve de stockage qui, n’étant pas soumise au contrôle des poids et mesures, ne porte que des repères approximatifs.

6.2 Les livraisons

Le délai et le lieu de livraison sont convenus avec le client lors de la prise de commande, FIOUL83 fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de Livraison ainsi convenus. En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, le prix initial reste garanti dans le délai de 15 jours. Une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Au delà de ces 15 jours, le distributeur informera le client du nouveau prix applicable à cette livraison. Le client dispose toujours d’un droit d’annulation sans frais. En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil, le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison. Le Client peut demander à Fioul83 de livrer les produits en son absence, cette livraison étant alors effectuée sous sa responsabilité. Le Client reconnait avoir reçu de la part du Fioul83 les informations nécessaires à la bonne utilisation des produits et que ses installations sont conformes à la législation en vigueur. Les délais de livraison sont définis avec Fioul83 lors de la prise de commande par le Client. Fioul83 fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de Livraison. Les délais pour l’avitaillement sont donnés à titre indicatif et tout retard raisonnable lié aux contraintes portuaires, terminales, météorologiques, nautiques ou administratives ne pourra justifier ni annulation, ni indemnité ; toute annulation ou demande de report après confirmation pourra entraîner la facturation des frais engagés par Fioul83 pour l’organisation de l’opération.

6.2.1. Client Professionnel:  En cas de livraison en vrac par des camions non équipés de volucompteurs, le Client doit, sous son entière responsabilité, vérifier le niveau du stockage de destination avant et après le déchargement des produits.

 En cas de livraison en bord à bord, l’opération de déchargement est effectuée obligatoirement sous le contrôle du Client. La fixation des flexibles sur les équipements du Client lui incombe. Le Client est tenu d’établir un protocole de sécurité pour chaque site réceptionnaire. En cas d’impossibilité de réaliser un protocole de sécurité, le Client doit fournir à Fioul83 toute information utile afin de réaliser les opérations de livraison.

 En cas d’enlèvement : Fioul83 se réserve, en fonction d’impératifs de sécurité et d’organisation, le droit d’accorder aux clients la faculté d’enlever par camions citernes des carburants et combustibles liquides dans ses installations de stockage. Dans ce cas ; Le Client bénéficiera d’une remise pour <transport évité>, dont le montant est fixé dans le barème revendeurs, à condition que le chargement unitaire soit de 27 000 litres ou plus. Fioul83 peut refuser l’enlèvement ou la livraison des produits en l’absence de protocole de sécurité signé par le Client.

6.2.2. Client consommateur ou non-professionnel: Le Client consommateur ou non-professionnel peut bénéficier de la livraison en transport rendu et, à titre exceptionnel, en avitaillement.

7. Transfert des risques

En cas de transport rendu, le transfert des risques au Client est réalisé à compter de l’entrée Fioul83 ou de toute société qu’il se substitue sur le site désigné par le Client. En cas d’avitaillement, le transfert des risques intervient dès que le produit a passé la bride de Fioul83 reliée au navire/ connectée au collecteur de soute du navire (opération réalisée par le Client ou son personnel sous contrat). En cas d’Enlèvement : Produits pétroliers : le transfert des risques au Client est réalisé à compter de la fixation des flexibles par le Client ou tout société qu’il se substitue sur le stockage désigné par Fioul83. Les pertes par coulage, évaporation, avaries ou retards au cours du transport, ne seront en conséquence pas pris en charge par Fioul83. Pour les marchandises conditionnées : le transfert des risques intervient à la mise à disposition des marchandises au lieu de chargement indiqué par Fioul83. En cas de Cession bac, le transfert des risques intervient à l’heure et au jour de confirmation du transfert du produit par le dépôt pétrolier où la cession a été effectuée.

8. Contrôle de laqualité des produits

Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation. En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le Client devra informer le distributeur sous 3 jours. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession. Fioul83 ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison. Fioul83 ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets. Dans les limites du droit applicable, la responsabilité de Fioul83 est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la commande litigieuse.  En cas de non-conformité des Produits, le Client ne peut exiger de Fioul83 que le seul remplacement des Produits. La Livraison ou l’Enlèvement sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Avitaillements : Le Client sera le seul responsable de la sélection et de l’acceptation de carburant pour navire, y compris la détermination de la compatibilité avec le carburant et/ou avec d’autres produits éventuellement pour navire déjà à bord. Échantillonnage : Lors des avitaillements, les échantillons sont prélevés en présence d’un représentant de Fioul83, (dans le respect de la convention MARPOL). Il est prélevé un minimum de deux (2) échantillons représentatifs pour chaque catégorie de « Carburant ». Ces échantillonnages scellés et datés par chaque partie. Celui de Fioul83 sera stocké dans nos armoires adaptées et sécurisées, le second sera remis au Client. Si le client ne conserve pas l’échantillon ou ne le demande pas avant livraison, plus aucune réclamation est possible.

Toute réclamation concernant la qualité ou les spécifications des combustibles marins doit être notifiée par écrit à Fioul83 sous (quatorze)14 jours après que les circonstances donnant lieu à cette réclamation ont été découvertes, au-delà, ladite réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de réclamation, le Client et Fioul83 soumettront un des deux échantillons qu’ils ont conservés à un laboratoire indépendant agréée local désigné communément par les Parties. Seuls les résultats issus d’échantillons prélevés, identifiés et scellés avant livraison ou chargement sont recevables. Sous réserve d’erreur manifeste ou de fraude, l’analyse dudit laboratoire indépendant sera considérée comme définitive et déterminante quant à la qualité des « Carburants » en cause. L’analyse devra faire appel aux tests prescrits par la norme en vigueur pour les Produits concernés et/ou tout autre test que les Parties choisiront en formalisant leur commun accord sur lesdits tests par écrit.

9. Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix à Fioul83 nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques au Client. En cas de non-paiement des dites marchandises à échéance, Fioul83 se réserve la faculté de procéder à leur reprise. Tous les frais engagés à cet effet seront à la charge du Client. Le Client s’engage à permettre l’identification des Produits propriété de Fioul83 en vue de leur revendication. Les produits en possession du Client sont présumés être ceux impayés, propriété de Fioul83.

10. Responsabilité

Aucune des parties ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les présentes conditions résulte d’un cas de force majeure tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil ou tenant à un cas fortuit. Par cas fortuit il est entendu toute panne et problème d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. La Commande dont l’exécution est empêchée pendant plus de 30 jours calendaires peut être annulée par écrit recommandé, sans indemnité ni frais. En cas d’achat à titre professionnel, Fioul83 n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage tels que : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance ou frais (liste non exhaustive) qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.Fioul83 ne pourra être rendu responsable des accidents et dommages de toute nature, tant corporels que matériels, qui pourraient survenir à l’occasion de l’emploi et de l’usage des produits, notamment par suite d’une installation défectueuse ou de l’inobservation des consignes de sécurité.
Fioul83 déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile le garantissant dans l’exercice de sa profession, pour les dommages qui pourraient lui être imputés du fait de sa mission.

11.Déclarations douanières

Les droits de douane, impôts, taxes de toute nature et tarifs de transport grevant les marchandises vendues seront ceux en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement, et le prix fixé à l’acheteur, même par marché sera augmenté ou diminué en conséquence lors de la facturation. En cas de vente en suspension de droits ou taxes, le Client devra fournir avant livraison à Fioul83, tous documents justifiant de l’apurement du régime suspensif, ainsi que tous autres documents et informations requis par la réglementation en vigueur. Fioul83 ne se déclare pas responsable de l’authenticité et/ou des irrégularités des documents justificatifs fournis par le Client. Seul le Client est responsable des documents fournis à Fioul83. Le Client s’oblige à rembourser à Fioul83 tous droits, impôts ou taxes de toute nature que Fioul83 aurait été amené à acquitter du fait du défaut d’apurement du régime suspensif ou d’une quelconque irrégularité dans cet apurement, indépendamment de tous dommages-intérêts supplémentaires pour le préjudice subi par Fioul83 du fait de les avoir acquittés.

12. Réclamations

Les présentes CGV sont soumises au droit français.  Le Client est seul responsable de l’accessibilité à ses installations, de leur état et de la conformité aux normes applicables, de l’utilisation et de l’enlèvement des Produits. Toute réclamation que pourrait faire valoir le Client à l’occasion de la réception des Produits et/ou Marchandises, doit faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison et confirmées à Fioul83 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivants la Livraison (art L. 133-3 du Code de Commerce), sous peine de perdre tout recours auprès du transporteur et des compagnies d’assurance.

Exclusivement pour les ventes de cuves de stockage, selon les article L217-4 et suivant du Code de la consommation, Le Client bénéficie de la garantie :

1/ légale de conformité 

– il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir,

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’art L21l-9 du code de la consommation ; Si ces solutions sont impossibles à mettre en pratique ou semblent disproportionnées, l’Acheteur peut demander au Vendeur d’appliquer une réduction appropriée sur le prix d’achat ou exiger la résiliation du contrat.

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

2/ des vices-cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’art 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art 1644 du code civil. Dans ce cas, l’Acheteur doit adresser, dans les 2 ans à partir de la découverte du défaut, une demande écrite au Commerçant en vue d’obtenir le remboursement ou une réduction de prix.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

13. Données personnelles

L’utilisation des données personnelles des utilisateurs se fait dans le respect des dispositions de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est la société Fioul83.  Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, merci de vous reporter à notre Politique de confidentialité. Lors de la collecte des coordonnées, le Client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation., le Client peut inscrire son numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr- ou par courrier Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

14. Droit applicable juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.1Client Professionnel

Nonobstant toute clause contraire, tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présents et/ou des contrats de vente conclus par Fioul83, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon, lieu de l’établissement Fioul83. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront donc soumis au droit français.

14.2Client Consommateur ou non-professionnels

Tous les litiges sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Le client pourra saisir Fioul83 de toute réclamation par mail : reclamation@fioul83.fr 
ou par courrier à : Fioul83- 205 Avenue Bréguet-83260 La Crau. Si dans un délai de 2 mois, le client n’obtenait pas satisfaction pour un litige ayant fait l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès de Fioul83, le médiateur
national de l’Energie pourrait alors être saisi par le client sur : www.energie-mediateur.fr ou par courrier : le médiateur national de l’Energie libre réponse n°59252 – 75443 Paris cedex 09.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, comme la plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

15. Mise à jour des Produits et CGV

Fioul83 peut à tout moment modifier les produits commercialisés et/ou les présentes CGV. Les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la prise de Commande. La dernière version des CGV est disponible en permanence sur le site www.fioul83.fr.

16. Restrictions d’emploi des produits

1. Fioul de chauffage, de combustible de chauffage : « Produit a fiscalité spécifique et aux usages règlementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés. »

2.Gazole B7, Gazole B0 et Gazole XTL 100 :
« Les Gazoles B7 et B0 sont des carburants routiers à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, destinés aux moteurs Diesel des véhicules routiers, interdits à tous autres usages non spécialement autorisés. Le Gazole XTL 100, à
fiscalité spécifique et aux usages réglementés, est strictement limité aux véhicules et engins Diesel figurant sur la liste officielle de compatibilité (décision du 14 avril 2025, arrêtés du 26 juin 2024) — interdit à tout autre véhicule ou usage non spécialement autorisé. Le Client est seul responsable de la compatibilité de ses moteurs et du respect du régime d’usage applicable. »

3. GNR, de GNR XTL 100 et de GNR Agricole
: « Produit sous condition d’emploi aux usages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011). Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers. »

4. Gasoils détaxés maritime : «Carburant réservé à la navigation maritime à usage exonéré fiscalité spécifique et usages réglementés – interdit à tous autres usages non spécialement autorisés. »

5. Pour les usages de produits pétroliers utilisés autrement que comme carburants ou combustibles : « Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié) – interdits comme carburants ou combustibles. »

6. Pour la navigation fluviale : «Carburant réservé au transport fluvial de marchandises à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés (arrêté du 23 février 2012.

7. Pour les carburants aviation :« Carburant aviation à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés. »

8.Carburants et combustibles liquides. « Le revendeur est réputé connaître la réglementation en vigueur concernant l’approvisionnement des points de vente de carburants. »

9. Gasoil B30, GNR B30, Gasoil B100 :« Carburants à usage restreint réservés aux flottes captives professionnelles identifiées, distribués par installations dédiées séparées du public — interdit à tous autres usages non spécialement autorisés (arrêtés du 29 mars 2018 modifiés par les arrêtés du 26 juin 2024). »

10.Article 351 du Code des Douanes Nationales : « L’action de l’administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun. En matière de contravention, l’action de l’administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités. »

Version du 30.04.2026