Conditions générales de vente

1. Le présent document doit être conservé pendant une période de trois ans à la disposition de l’administration des Douanes et droits indirects.

2. Le fait de nous remettre commande implique acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires, quelle qu’en soit la forme, émanant du client et non expressément acceptées par FIOUL 83.

3. Tous nos produits et services sont payables au comptant le jour de la livraison ou de l’enlèvement et les barèmes de prix communiqués aux clients à leur demande sont établis sur cette base.

Toutefois, pour certains produits, et à titre irrévocable, notre Société pourra établir et communiquer des barèmes de prix basés sur un paiement à terme dérogatoire.

Tout paiement anticipé, par rapport au délai de paiement du barème applicable et préalablement convenu avec le client, donnera lieu à une facturation à un prix net comportant l’incidence d’un escompte prorata temporis.

En cas d’accord pour un paiement anticipé occasionnel, cet escompte sera calculé au taux de base bancaire de la SMC.

En cas d’accord pour un paiement anticipé permanent, cet escompte sera calculé au taux majoré, dit « taux incitatif », figurant en annexe au barème applicable.

Au cas où notre société aurait accordé un délai de paiement, elle se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant contre chèque de banque, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du client.

4. Les droits de douane, impôts, taxes de toute nature et tarifs de transport grevant les marchandises vendues seront ceux en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement, et le prix fixé à l’acheteur, même par marché sera augmenté ou diminué en conséquence lors de la facturation.

En cas de vente en suspension de droits ou taxes, l’acheteur fournira à notre société, dans les délais requis, tous documents justifiant de l’apurement du régime suspensif, ainsi que tous autres documents et informations requis par la réglementation en vigueur. L’acheteur s’oblige à rembourser à notre société tous droits, impôts ou taxes de toute nature que celle-ci aurait été amenée à acquitter du fait du défaut d’apurement du régime suspensif ou d’une quelconque irrégularité dans cet apurement, indépendamment de tous dommages-intérêts supplémentaires pour le préjudice subi par notre société du fait de les avoir acquittés.

5. Nonobstant toutes clauses contraires de la part du client, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et ce, quel que soit le mode de paiement de la marchandise ou ses conditions d’expédition, même franco.

6. Les réclamations que pourrait faire valoir l’acheteur à l’occasion de la réception des marchandises et produits doivent faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison, réserves qui seront confirmées au transporteur dans les trois jours ouvrables, conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de commerce, sous peine de perdre tout recours auprès du transporteur et des compagnies d’assurance.

7. FIOUL 83 n’est pas responsable des retards ou défauts de livraison dus à des grèves, difficultés de transport, modifications importantes des conditions atmosphériques et, d’une manière générale, lorsqu’ils sont dus à des cas de force majeure.

8. Les produits et marchandises sont vendus payables à l’établissement qui les a facturés, sans que nos traites ou autre moyen de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation.

9. En aucun cas nos factures ne peuvent servir d’acquit. Tout paiement en espèces doit faire l’objet d’un reçu.

10. Par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, toute somme non payée à son échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, à partir du jour de son exigibilité, majorée d’une pénalité dont le taux annuel sera égal au double du taux d’intérêt légal à la date d’échéance.

De plus, tout défaut de paiement à l’échéance nous donnera le droit de réclamer, après mise en demeure par simple lettre recommandée, le paiement immédiat de toutes sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues. Tout règlement partiel s’imputera de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

11. RESERVE DE PROPRIETE FIOUL 83 SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.

Toutefois, les risques seront à la charge du client à compter de la livraison. En conséquence, le client s’engage à assurer ces produits contre tout risque qu’ils peuvent courir ou occasionner à compter de leur livraison. Il devra être à même de justifier de ses polices sur simple demande de Fioul 83.

12. Nonobstant toute clause contraire, en cas de litige, le Tribunal de commerce du lieu de l’établissement Fioul 83 qui a procédé à la livraison est seul compétent.

CONDITIONS PARTICULIERES AUX CARBURANTS ET COMBUSTIBLES LIQUIDES

1. Les prix de vente des carburants et combustibles liquides s’entendent :

• sur tout le territoire métropolitain, tous droits et taxes compris
• livraison franco par camion-citerne dans l’installation du client
• au volume à la livraison (sauf fioul lourd au tonnage)

2. Le paiement des carburants et combustibles liquides s’effectue comptant, par chèque à la livraison.

Ces chèques doivent être établis au nom de notre société.

En cas d’incident de paiement ou d’indice mettant en cause la solvabilité du client, notre société se réserve le droit d’exiger que les livraisons s’effectuent contre la remise d’un chèque de banque du montant en cours, avant le dépotage des carburants et combustibles liquides.

3. Notre Société se réserve, en fonction d’impératifs de sécurité et d’organisation, le droit d’accorder aux clients la faculté d’enlever par camions citernes des carburants et combustibles liquides dans ses installations de stockage.

Dans ce cas :

• Les carburants et combustibles liquides, dont les quantités nettes seront reconnues au départ des installations, voyageront aux risques et périls du client. Les pertes par coulage ou évaporation, ainsi que les avaries ou retards au cours du transport, ne seront en conséquence pas pris en charge par notre société.
• Le revendeur bénéficiera d’une remise pour <transport évité>, dont le montant est fixé dans le barème revendeurs, à condition que le chargement unitaire soit de 27 000 litres ou plus.

4. Il appartient au client de contrôler avant chaque remplissage de cuve que celle-ci peut recevoir la quantité à livrer sans risque de débordement.

5. Conformément à la législation en vigueur, le Service des poids et mesures certifie périodiquement la capacité de nos citernes et vérifie le bon fonctionnement des volucompteurs de nos camions de distribution. Nos clients ont donc la faculté soit de contrôler le volume contenu dans la ou les cuves du camion, avec l’aide du chauffeur, soit de vérifier les indications du volucompteur. Ce sont ces éléments qui déterminent la quantité livrée servant de base à la facturation. En aucun cas, il ne pourra être tenu compte de la lecture de la jauge de la cuve de stockage qui, n’étant pas soumise au contrôle des poids et mesures, ne porte que des repères approximatifs.

6. Dans le cas où une partie du prix de la facture comprendrait des droits et taxes bénéficiant d’un privilège en vertu de l’article 380 du Code des douanes, il est bien précisé que, sauf convention contraire expresse, tout acompte ou paiement partiel s’imputerait d’abord sur la partie chirographaire de notre créance.

7. Pour les usages de fioul de chauffage, de combustible de chauffage et de gasoil :

Attention – Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés,

interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

8. Pour les usages de GNR :

ATTENTION : Carburant réservé au transport fluvial de marchandises à fiscalité spécifique et aux usages réglementés.

Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

9. Pour les usages de gasoils détaxés maritime :

ATTENTION : Carburant réservé à la navigation maritime à usage exonéré fiscalité spécifique et usages réglementés.

Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

10. Pour les usages de produits pétroliers utilisés autrement que comme carburants ou combustibles :

ATTENTION : Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (Arrêté du 8 juin 1993 modifié).

Interdits comme carburants ou combustibles.

11. Pour la navigation fluviale :

ATTENTION – CARBURANT RESERE A LA NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A FISCALITE SPECIFIQUE ET AUX USAGES REGLEMENTES

INTERDIT A TOUS AUTRES USAGES NON SPECIALEMENT AUTORISES

12. CARBURANTS ET COMBUSTIBLES LIQUIDES. Le revendeur est réputé connaître la réglementation en vigueur concernant l’approvisionnement des points de vente de carburants.

13. Article 351 du code des douanes nationales : L’action de l’administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun. En matière de contravention, l’action de l’administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.

INFORMATIQUES ET LIBERTES – RGPD

Dans le cadre de la collecte des coordonnées téléphonique, le Client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation.

Les informations personnelles collectées par Fioul 83 lors du démarchage téléphonique ou d’une prise de commande sont enregistrées dans son fichier client et sont principalement utilisées pour la gestion des dossiers, l’exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes, ainsi que la prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant le temps de l’exécution de la mission ou pendant une durée maximale de 5 ans après la réalisation de la commande.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des dossiers, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Fioul 83 s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (notamment en veillant à l’application de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable le 25 mai 2018), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : Fioul 83, SARL, au capital de 300.000€, ZAE Gavarry, 205 Avenue Breguet, 83260 LA CRAU.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut consulter notre Politique de Confidentialité et contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).